Err

Donnez vie à vos projets

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


FABRICATION • Applicable au 01.01.2020


1°- DOMAINE D’APPLICATION 

Toutes nos livraisons sont faites aux présentes conditions générales de vente. Toutes les commandes, livraisons et autres prestations de The Vinyl Officine c/o Caduceus Sound Industry, repris dans le texte sous CSI, sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. L’application de conditions générales spécifiques du client, telles que des conditions générales d’achat, est exclue, même si CSI ne les conteste pas explicitement.


2°- EXECUTION DE LA COMMANDE 

Toute commande pour être valable doit faire l’objet d’une confirmation écrite, datée et signée du client. Le client s’engage à fournir à CSI l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la commande : les attestations de sociétés de gestion collective de droits phonographiques telles que la SUISA en Suisse ou organisme du pays concerné pour l’étranger ; les justificatifs de détention des droits d’exploitation vidéo. L'autorisation de pressage doit être demandée auprès de la SUISA (formulaire PI) ou auprès de toute autre société de gestion collective de droits d'auteur, puis validée et envoyée par PDF à votre contact chez The Vinyl Officine avant le début de la mise en production. Tout retard peut impliquer un délai supplémentaire.


3°- DELAIS 

Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler les commandes, de refuser les marchandises ou de réclamer dommages et intérêts.

Les cas de force majeure libèrent CSI de ses obligations, tels que, et sans que cette liste soit limitative : guerre, catastrophe naturelle, grève partielle ou totale, pénurie. Les délais convenus se trouvent prolongés de la durée des troubles constatés.

La date de livraison de votre commande est estimée à partir de 2 critères soumis à de possibles variations : les délais de production et les délais de livraison.

Les délais de production sont indiqués à titre estimatif et sont soumis à de possibles évolutions durant le déroulement de la fabrication. Nous nous engageons cependant à vous informer de tout mouvement des dates d'expédition.

Les délais de livraison varient de 2 à 5 jours ouvrés selon la destination. Un numéro de suivi vous est communiqué par email lors de la confirmation d'expédition.

Il faut compter entre 3 et 10 jours ouvrables pour recevoir les BAT de l'USINE.

Délai de fabrication

- Pour les CDs, il faut compter entre 10 et 15 jours ouvrables une fois que les BAT ont été approuvés par le client.
- Pour les vinyles, il faut compter 5 semaines une fois que les BAT sont approuvés, avec le Cut DMM, sans tests pressings. Il faut compter en tout 10 semaines de production une fois que les BAT sont approuvés avec test pressings. Avec Gravure sur laque, les délais peuvent varier.
Merci de demander un devis précis à The Vinyl Officine pour les délais de production des vinyles. La production démarre une fois que les BAT ont été approuvés par le client.
Les frais d'envois express seront facturés séparément.

La société Caduceus Sound Industry n'est pas responsable pour d'éventuels retards lors du processus de fabrication des supports audio.


4°- EXPEDITION 

Nos envois voyagent toujours aux risques et frais du destinataire. Les matériels ne sont assurés qu’à la demande du client et à ses frais. Sauf indication spécifique contraire du client, l’expédition se fait dans un mode d’expédition adéquat et dans un emballage usuel. Il appartient au client d’effectuer, à l’arrivée des produits et en présence du transporteur, les contrôles et les réserves nécessaires pour s’assurer que la livraison est réalisée de façon conforme. Pour être valables, les réserves de livraison doivent être stipulées impérativement sur la lettre de voiture.


5°- TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au client survient à la date de remise des biens à l’entreprise de transport si CSI se charge de l’expédition, ou au client lui-même si celui se charge de l’enlèvement de la marchandise à notre usine.


6°- PRIX & FACTURATION

Nos fournitures sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Nos devis sont à considérer comme des estimations. Notamment au niveau des travaux de lancement (photogravure-imprimerie-galvanoplastie), des frais supplémentaires pourront être facturés en fonction des documents définitifs reçus. En cas d’accident galvanique lors du développement, seule la regravure sera prise en charge par nos soins. Nous ne prenons pas à notre charge les frais supplémentaires de studio qui peuvent éventuellement être nécessaires à la réfection de la gravure, ni les gravures dites numériques. Passé le délai de 3 ans après le dernier réapprovisionnement, le matériel galvanique sera détruit.

Important

Lors de la livraison, il est possible que la quantité varie de +/- 10 % par rapport à la quantité commandée. Nous adapterons la facture finale en fonction de la quantité effectivement livrée.

Pour un envoi de la commande à domicile, un coût supplémentaire sera facturé. Les frais d'envois express seront facturés séparément.


7°- PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables à notre siège social. Sauf convention contraire, nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte. En cas de création de traites pour paiement à des échéances conventionnelles, l’acheteur sera tenu de les accepter et de les retourner sous 48 H qui suivent leur date de réception.

- En cas d’escompte (avec notre accord) pour paiement comptant, celui -ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable, le montant de la T.V.A. éventuellement déductible par vous doit donc être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.

- En cas de retard de paiement, seront exigibles une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux légal d'intérêt en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50.- CHF.

- De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par CSI, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

1°/ L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).

2°/ La suspension ou annulation des ordres en cours sans préjudice.

3°/ L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts etbde clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.


8°- CONSERVATION DES ELEMENTS 

Les éléments sources de fabrication (Mastering/PAO) fournis par le client sur support physique (CD-R, Disque dur, Clé USB) peuvent être retournées sur simple demande écrite et aux frais du client. Sans demande du client et au terme de 2 ans suivant la dernière commande du produit concerné, ces éléments seront détruits sans avis préalable. Il résulte de ce dernier point que les sources fournies doivent obligatoirement être des copies. Les éléments sources reçues par transfert numérique (FTP, mail, etc) sont supprimées de nos serveurs après la fabrication du produit, et ce sans demande préalable de CSI à son client. A défaut de le faire dans ce délai, tous produits livrés seront réputés conformes. Il appartient au client d’apporter à CSI les éléments justifiants l’anomalie constatée. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord. La garantie de CSI est limitée au seul remplacement des produits défectueux. Si la réparation n’est pas réalisable, le remboursement sera effectué sur la base du prix « départ usine « (aucun frais de transport, ni droits de douane ne seront remboursés). La partie défectueuse d’une livraison ne peut motiver le rejet total de celle-ci. Toute utilisation commerciale de ces marchandises entraîne la renonciation par l’acheteur à tout droit de réclamation.


9°- GARANTIES

Les marchandises de toute nature appartenant à la clientèle entreposées dans nos locaux en vue d’un travail ou autrement, ne peuvent donner lieu à aucune responsabilité de notre part à raison des accidents de toute nature dont elles seraient la cause ou l’objet. La clientèle qui seule en connaît la valeur marchande doit assurer ses marchandises et objets en tous états et obtenir la renonciation à tout recours contre ses préposés, entrepositaires et sous-traitants.


10°- RESERVE DE PROPRIETE 

Nous conservons l’entière propriété des marchandises livrées jusqu'à complet paiement du prix facturé. Le transfert de propriété s’opère au moment du règlement de la dernière échéance. A défaut de paiement, CSI pourra reprendre les produits se trouvant chez le client ou à son entrepôt.


11°- PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le client garantit à CSI être titulaire de tous les droits d’exploitation relatifs aux œuvres, en toutes leurs composantes, telles que contenu sur les masters qu’il remet à l'usine de pressage en vue de leur reproduction sur les supports et reconnaît s’être acquitté auprès des ayants droits, tant français qu’étrangers, de l’intégralité des redevances afférentes aux œuvres. Pour les œuvres possédant un contenu musical, le client devra fournir à CSI l’autorisation de la SUISA ou de l’organisme du pays concerné pour l'étranger. Aucun travail ne sera entrepris avant la réception de cette autorisation.


12°- JURIDICTION 

En cas de litige, les parties font attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du Canton de Vaud en Suisse.